Vos données, en bonne intelligence.

La SCP ELI & PIERRE applique au traitement des données personnelles les mêmes principes qui régissent sa pratique du droit : finalité légitime, proportionnalité, loyauté et confidentialité. La présente politique décrit précisément le périmètre de ce traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi togolaise n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.

Préambule

La présente politique de confidentialité s'applique au site elipierre-avocats.com et à tous les échanges électroniques avec la SCP ELI & PIERRE qui en découlent. Elle complète les mentions légales du site.

Le responsable du traitement est la SCP ELI & PIERRE, dont les coordonnées figurent au §Éditeur du site des mentions légales.

Données collectées

Le site collecte des données à caractère personnel uniquement via le formulaire de contact. Aucune donnée n'est collectée à votre insu, ni par traceur, ni par mesure d'audience, ni par dépôt de cookie.

Les champs collectés via le formulaire de contact sont :

• Nom complet — pour personnaliser la réponse ;
• Adresse électronique — pour vous répondre ;
• Numéro de téléphone — facultatif, en cas d'urgence ou si vous souhaitez un appel ;
• Nature de la demande — pour orienter votre demande vers l'avocat compétent ;
• Description de votre situation — limitée à 2 000 caractères ;
• Acceptation explicite du régime du secret professionnel.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions politiques, religion, orientation sexuelle, etc.) n'est requise par le formulaire. Si vous nous transmettez de votre propre initiative de telles informations dans la description de votre dossier, elles seront traitées avec le même niveau de confidentialité que tout dossier d'avocat, conformément au secret professionnel.

Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

• Répondre à votre demande de contact et organiser, le cas échéant, un premier rendez-vous ;
• Évaluer la possibilité de prendre en charge votre dossier (vérification de l'absence de conflit d'intérêt notamment) ;
• Constituer, à votre demande, le dossier client si une mission est confiée au cabinet.

Aucun usage commercial ni cession à des tiers n'est jamais réalisé. Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins de prospection. Le cabinet ne pratique aucune communication électronique de masse.

Base légale

Le traitement repose sur deux bases légales cumulatives au sens de l'article 6 du RGPD :

1. Le consentement explicite, matérialisé par la case à cocher relative au secret professionnel apposée au pied du formulaire de contact ;
2. Les mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée — votre demande de prise en charge éventuelle constitue une mesure précontractuelle au sens de l'article 6.1.b) du RGPD.

Durée de conservation

Les données transmises via le formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de notre dernier échange, sauf si :

• Une mission est confiée au cabinet — auquel cas les données sont intégrées au dossier client et conservées selon les règles de conservation des dossiers d'avocat (en pratique, dix ans à compter de la clôture du dossier, conformément aux usages de la profession et aux délais de prescription en matière de responsabilité civile professionnelle) ;
• Une obligation légale impose une conservation plus longue (par exemple en matière de lutte contre le blanchiment, lorsque le cabinet intervient dans une opération relevant du périmètre des obligations de vigilance).

Au terme de la période de conservation applicable, les données sont supprimées de manière irréversible des systèmes du cabinet.

Destinataires

Les données collectées sont accessibles uniquement aux personnes suivantes, dans la stricte limite de leurs missions :

• Les Avocats Principaux, l'Avocat Collaborateur et les Juristes du cabinet en charge de votre dossier ;
• Le Clerc et la Secrétaire du cabinet, pour les seules tâches de gestion administrative ;
• Le ou les sous-traitants techniques du cabinet (hébergeur du site, fournisseur de messagerie professionnelle), liés contractuellement par des engagements de confidentialité et de sécurité conformes à l'article 28 du RGPD.

Aucun transfert de données hors du Togo n'est réalisé, sauf strictement nécessaire à l'exécution du dossier confié — notamment lorsqu'un dossier requiert l'intervention du cabinet devant une juridiction étrangère (Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale à Paris, High Court of Justice à Londres, juridictions OAPI à Yaoundé). Dans ces hypothèses, le transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD.

Cookies et traceurs

Ce choix est délibéré. Il découle directement de l'engagement déontologique du cabinet en matière de confidentialité, et de notre conviction qu'un site institutionnel d'avocat ne doit pas se comporter comme un site de commerce — la consultation de notre site ne doit laisser aucune trace exploitable.

Seuls deux mécanismes techniques minimaux fonctionnent côté navigateur, sans dépôt de fichier :

• Le chargement des polices typographiques (auto-hébergées sur le serveur du site, pas de Google Fonts à terme — voir la note de mise en production) ;
• Le cache HTTP standard du navigateur, qui mémorise temporairement des fichiers statiques (CSS, JS, images) pour accélérer la consultation. Ce cache est intégralement géré par votre navigateur, sans intervention du cabinet, et peut être vidé à tout moment depuis ses paramètres.

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi togolaise n°2019-014, vous disposez sur les données qui vous concernent des droits suivants :

Droit d'accès

Obtenir confirmation que des données vous concernant sont — ou non — traitées, et en obtenir une copie.

Droit de rectification

Faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes vous concernant.

Droit à l'effacement

Demander la suppression de vos données, dans les limites prévues par la loi (sauf si une obligation de conservation s'applique).

Droit à la limitation

Demander à figer le traitement de vos données pendant le temps nécessaire à la vérification d'une contestation.

Droit à la portabilité

Recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Droit d'opposition

Vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime du cabinet.

Droit post-mortem

Définir, de votre vivant, des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Comment exercer vos droits

Vous pouvez exercer ces droits par l'un des deux moyens suivants :

• Par courriel à contact@elipierre-avocats.com, en précisant le droit que vous souhaitez exercer ;
• Par voie postale, à l'adresse SCP ELI & PIERRE — 18 BP 276 Lomé 18, Togo, en mentionnant la référence « Demande RGPD » en tête de courrier.

Le cabinet s'engage à accuser réception de votre demande et à y répondre dans un délai d'un mois à compter de sa réception, conformément à l'article 12 du RGPD. Ce délai peut être prorogé de deux mois pour les demandes complexes ou multiples, auquel cas vous en serez informé.

Pour des raisons évidentes de sécurité et de protection de vos propres données, le cabinet pourra vous demander de justifier de votre identité avant de donner suite à votre demande.

En cas de litige relatif au traitement de vos données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Instance de Protection des Données Personnelles (IPDP) du Togo, autorité indépendante créée par la loi n°2019-014. Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également saisir l'autorité de contrôle de votre pays de résidence (en France, la CNIL).

Sécurité des données

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données qu'il traite :

• Chiffrement HTTPS / TLS 1.3 obligatoire pour toute communication avec le site, redirection automatique HTTP → HTTPS ;
• En-têtes de sécurité stricts (HSTS, CSP, X-Frame-Options, Referrer-Policy) ;
• Aucune création de compte utilisateur, aucun stockage de mot de passe — la surface d'attaque est minimale ;
• Anti-spam multi-couches sur le formulaire de contact (validation côté serveur, honeypot, time-trap, rate limiting par IP, filtre langue) ;
• Vérification mensuelle des dépendances tierces et application des correctifs de sécurité ;
• Sauvegardes régulières des contenus du site, conservées sur une infrastructure distincte et chiffrée.

Modifications

La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte d'évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La date figurant en tête de page reflète la dernière mise à jour. Toute modification substantielle sera signalée sur la page d'accueil du site pendant une durée raisonnable.

Référent au sein du cabinet

Au regard de sa taille, la SCP ELI & PIERRE n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données dédié. Les questions relatives à la présente politique et à l'exercice de vos droits sont traitées directement par l'Avocat Principal en charge de votre dossier ou, à défaut, par toute personne du cabinet à qui vous écrirez via les canaux ci-dessus.

Mise à jour La présente politique a été établie le 07 mai 2026. Pour toute question, écrivez au cabinet à contact@elipierre-avocats.com. Voir aussi les mentions légales du site.